Conditions Générales de Vente
1- Identification du vendeur :
Raison sociale : Foie gras Besse
SARL au capital de 64000€
Adresse de l’établissement :
Foie Gras Besse – BP N°3 – 40250 Mugron
Tél. (+ 33) 05 58 97 44 44
E-Mail : commercial@foiegrasbesse.com
Site web : www.foie-gras-besse.fr
RCS DAX : 401 639 042
Code APE 1013A
TVA intracommunautaire : FR 16 401 639 042
2 – Objet des conditions générales de vente
Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de la société FOIE GRAS BESSE sur le site www.foie-gras-besse.fr.
Un particulier est une personne physique qui utilise les produits pour ses besoins personnels ou ceux de ses proches.
3 – Les produits proposés à la vente
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
Durée de validité :
Les offres visibles sur le site sont valables pendant leur présence en ligne, et jusqu’à épuisement du stock, pour tout achat effectué en ligne en France métropolitaine sauf mention contraire.
Disponibilité des produits :
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité momentanée d’un ou plusieurs produits, notre service clientèle vous préviendra dans les meilleurs délais par un courrier électronique ou par téléphone afin de procéder à son remplacement, ou accorder un délai plus étendu à la livraison de la commande.
Limitation géographique :
Les commandes passées sur le site www.foie-gras-besse.fr sont valables exclusivement pour une livraison en France métropolitaine. Pour toute autre livraison, merci de nous contacter.
Prix :
Les prix indiqués sur notre site pour chacun des produits commercialisés sont présentés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port.
La société Besse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande
Les frais d’envoi et de traitement sont facturés en supplément. Le montant de ces frais est indiqué avant toute validation de commande.
4– Validation de votre commande
Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Par la validation de sa commande, le Client déclare également reconnaître qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
Les données enregistrées par www.foie-gras-besse.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par www.foie-gras-besse.fr et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
5 – Participation aux frais d’envoi et de traitement
Envoi en France métropolitaine uniquement. Pour toute autre livraison, nous consulter. Frais de port offert à partir de 160€.
6- Conditions de règlement
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement est réalisé en ligne au moyen du système de paiement sécurisé retenu par FOIE GRAS BESSE avec une carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par FOIE GRAS BESSE que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail ou par courrier.
Par ailleurs, FOIE GRAS BESSE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Une facture sera établie par la société BESSE.
7– Livraison
Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire et encaissement effectif des chèques.
FOIE GRAS BESSE s’engage à livrer les produits commandés par le client dans un délai de 7 jours (compté en jours ouvrés) en France métropolitaine uniquement sauf en cas de force majeure (grèves, incendies, inondations, épidémies, et d’une façon générale tous facteurs extérieurs à Foie Gras Besse).
Le destinataire se doit de contrôler l’état et le contenu des colis en présence du livreur, de constater et former ses remarques précises sur le bon de transport avant de le parapher et confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de 48 heures auprès du transporteur avec une copie à FOIE GRAS BESSE. L’absence de réserves éteint toute réclamation.
Si le client souhaite bénéficier de deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes avec les frais de transport liés.
Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par FOIE GRAS BESSE sont à la charge exclusive du client.
8– Réclamation
Nos produits sont contrôlés et sélectionnés pour leur qualité et font l’objet de contrôles rigoureux. La préservation des qualités intrinsèques de nos produits par nature altérables est subordonnée au strict respect des conditions de conservation et de stockage mentionnées sur les étiquettes. Les foies gras mi-cuits ou magrets fumés doivent être stockés, dès réception par le client ou destinataire au réfrigérateur entre +0°C et +4° C. Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client ou destinataire.
Dans tous les cas, FOIE GRAS BESSE ne pourra être tenu pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de FOIE GRAS BESSE est d’une manière systématique limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Pour toute réclamation, merci de contacter notre service clients par e-mail : commercial@foiegrasbesse.com, par téléphone au 05 58 97 44 44 ou par courrier à “BESSE FOIE GRAS BP3 40250 Mugron”.
9 – Garanties
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Information du consommateur :
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformation du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez vous adresser à la société FOIE GRAS BESSE dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande tout en sachant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
11 – Confidentialité de vos données personnelles
Utilisation des informations nominatives :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il vous suffit de nous en faire la demande, en indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro client) :
– Par courrier : Foie Gras Besse – BP N°3 – 40250 Mugron
– Par email : commercial@foiegrasbesse.com
Prospection par courrier électronique :
Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l’objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l’identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. En pied de message, vous trouverez également la possibilité, par simple clic, d’exercer votre droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail.
Autres informations :
Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale).
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client ou adresse e-mail) par e-mail ou courrier postal. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces propositions et nous l’indiquer lors de la transmission de vos données, BESSE Foie Gras respectera votre souhait.
12 – Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l’entreprise par e-mail : commercial@foiegrasbesse.com, par téléphone au 05 58 97 44 44 ou par courrier.
En cas d’échec de la réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente l’opposant à la société FOIE GRAS BESSE à un médiateur.
13 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. La responsabilité de FOIE GRAS BESSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit serait livré.
A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
14 – Propriété du site
Le site Internet ainsi que l’ensemble des droits y afférant sont la propriété exclusive de FOIE GRAS BESSE. Toute reproduction, intégrale ou partielle, d’images, textes, fichiers, marques, logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est soumise à l’autorisation de FOIE GRAS BESSE. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en place sans l’autorisation expresse et préalable de BESSE FOIE GRAS. Si des erreurs s’étaient introduites, en aucun cas, la responsabilité de FOIE GRAS BESSE, ne saurait être engagée. La société FOIE GRAS BESSE offre aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenue pour responsable de rupture de service, d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations, de présence de virus.
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société Makhila communication.